Vos
nom & prénom
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Adresse
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CP
- Ville
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Destinataire
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Adresse
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CP
- Ville
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A
<...>, le <...>
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Recommandé
avec A.R.
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Madame,
Monsieur,
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Nous
avons signé en date du <date>
un compromis de vente pour un terrain sis <lieu>
pour un montant de <...> euros.
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Or,
nous venons d'apprendre que la parcelle est classée en zone
inconstructible. De ce fait, la mairie refuse de nous délivrer
un permis de construire, ce qui rend impropre l'usage auquel
était destiné ce terrain.
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C'est
pourquoi, en vertu de l'article 1644 du Code civil, nous vous
demandons le remboursement pur et simple des sommes versées au
titre de cet achat.
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Nous
vous remercions par avance de votre réactivité et vous prions
de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations
distinguées.
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votre
signature
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